Conditions générales de vente
Applicables à compter du 01/01/2022
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société Coeur de Saint Fargeau, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 euros, dont le siège social est 12 hameau La Motte 89520 Sainte Colombe sur Loing, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro B 828 177 246
N° de TVA intracommunautaire FR FR37828177246, ci-après dénommée « Coeur de saint fargeau» ou « nous », à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via le site www.coeurdesaintfargeau.com, ci-après dénommé « l’utilisateur » ou « le client ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à Coeur De Saint Fargeau. Coeur De Saint Fargeau ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Coeur De Saint Fargeau se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Tout client peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site www.coeurdesaintfargeau.com (ci-après « le site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de Coeur De Saint Fargeau.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre Coeur De Saint Fargeau et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.
Article 2 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve.
Article 3 : Produits
Les caractéristiques des produits commandés par le client sont indiquées sur les pages ” Produits ” du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits demeurent la propriété de Coeur De Saint Fargeau jusqu’au complet paiement du prix.
La responsabilité de Coeur De Saint Fargeau ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions minimes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Coeur De Saint Fargeau ne saurait être engagée.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix ne sont valables que sur le site coeurdesaintfargeau.com et peuvent différer de ceux affichés dans la boutique Coeur de Saint Fargeau pour des produits similaires.
Article 5 : Commande
Les commandes se font sur le site et ne peuvent être enregistrées sur celui-ci que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’inscription de son adresse email (ou l’identifiant spécifique du site coeurdesaintfargeau.com) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales de vente et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un échange, d’un retour ou des garanties ci-dessous mentionnées.
En cas de commande par un professionnel, Coeur De Saint Fargeau n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Article 6 : Validation
Conformément aux dispositions de la Loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une acceptation irrévocable des conditions générales de vente et du paiement.
Elles constituent aussi la preuve de l’ensemble des transactions passées par Coeur De Saint Fargeau et son client et valent preuve de l’intégralité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toute commande sera confirmée par Coeur De Saint Fargeau par un courrier électronique adressé au client dès la validation de sa commande ou au plus tard au moment de l’expédition de la commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre service client.
Article 7 : Disponibilité
Sauf indication contraire, nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks réels disponibles. En cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique, la commande sera annulée et le client sera remboursé par crédit de son compte bancaire ou par chèque au plus tard dans un délai de 15 jours du paiement des sommes versées ou débitées de son compte.
Article 8 : Livraison
Les zones livrées sont les suivantes :
France métropolitaine, Corse, international.
Le délai de livraison est indiqué dans le processus de commande.
Les produits achetés sur le site sont livrés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.
Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement l’état de celui-ci, le bon état de l’article commandé, ainsi que sa conformité à la commande. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de (15) quinze jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de votre colis pour notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, votre protestation motivée (article L133-3 du Code de commerce).
Si Coeur De Saint Fargeau a manqué à son obligation de livrer le bien dans le délai indiqué, vous pouvez résoudre le contrat en enjoignant à Coeur De Saint Fargeau par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Coeur De Saint Fargeau est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l’égard du client et résultant du contrat conclu sur le site. Toutefois, Coeur De Saint Fargeau peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.
De même, la responsabilité de Coeur De Saint Fargeau ne saurait être retenue en cas d’inexécution du contrat pour cause de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.
Enfin, la responsabilité de Coeur De Saint Fargeau ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques.
En cas de livraison en point relais, le transporteur peut livrer le colis dans un point relais autre que celui demandé par le client (par exemple : suite à la fermeture de celui-ci pour quelques raisons que ce soit), Coeur De Saint Fargeau ne saura en être tenu responsable.
En cas de nouvelle livraison d’une commande, notamment en raison d’un retard de la livraison initiale, Coeur De Saint Fargeau adressera au client préalablement à la nouvelle livraison une attestation comportant la reconnaissance par ce dernier de l’absence de réception de la livraison initiale, son refus de réceptionner la commande ou de la retourner dans les 10 jours de sa réception et à défaut de retour dans ce délai, son autorisation de prélèvement du prix de la commande objet de la nouvelle livraison. La nouvelle livraison sera expédiée au client dès réception de cette attestation complétée et signée.
Si le client soutient ne pas avoir reçu le produit commandé alors que Coeur De Saint Fargeau soutient l’avoir livré, le client devra déposer un dossier de réclamation auprès du service client de Coeur De Saint Fargeau. Sa réclamation devra être motivée, signée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (facture d’achat, dépôt de plainte, attestation sur l’honneur de non réception du colis, copie de pièce d’identité etc.). Il appartient au client de transmettre ce dossier contenant l’exhaustivité des pièces justificatives dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant l’ouverture du litige auprès du service client Coeur De Saint Fargeau, pour prétendre à un éventuel remboursement. En cas de dossier incomplet, aucun remboursement ne pourra avoir lieu sauf si la vente du produit est résolue dans les conditions de l’article L 216-2 du code de la consommation.
Article 9 : Paiement et Sécurité
Le règlement de vos achats s’effectuera en ligne sur le site par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ou par Paypal.
Tous les paiements sont sécurisés. Les informations personnelles, ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L’accord du réseau central de cartes bancaires (GIE carte Bancaire) déclenche l’acceptation de la commande. Votre compte est débité du montant de votre facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport, après l’accord du réseau central des cartes bancaires.
Le choix du client pour un autre mode de paiement doit faire l’objet d’un accord préalable de Coeur De Saint Fargeau.
En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, nous nous réservons la possibilité de suspendre l’envoi de votre commande et de vous demander un paiement par virement bancaire exclusivement.
Article 10 : Frais d’expédition
Sauf mention contraire sur le site et à l’exception de commandes de produits en solde, en outlet, en promotion ou en ventes privées, les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure à 49 euros toutes taxes comprises à livrer en France Métropolitaine et Corse. Un supplément vient s’ajouter si le ou les produits sont livrés à l’étranger.
Coeur De Saint Fargeau se réserve le droit de modifier ces derniers montants à tout moment. En dessous de ces montants, une participation aux frais d’expédition est facturée en sus. L’expédition se fait en colissimo, ou chronopost.
Article 12 : Droit de rétractation
Droit de rétractation – les dispositions légales
Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif à vos frais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Coeur De Saint Fargeau – 2 Rue des Lions, 89170 Saint-Fargeau – France :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1) Biffez la mention inutile.
Le produit doit être renvoyé à vos frais à l’adresse suivante :
Coeur De Saint Fargeau –2 Rue des Lions, 89170 Saint-Fargeau – France :
Retour jusqu’à 30 jours offert par Coeur de Saint Fargeau
Chez Coeur de Saint Fargeau, le Client a 30 jours à compter de la réception du produit des articles pour retourner les articles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux.
Le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter, mais doit communiquer un justificatif de défaut du produit. Il doit nous retourner le produit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Coeur de Saint Fargeau rembourse la totalité des sommes versées par le client sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge exclusive, dans un délai qui ne peut excéder 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée du droit de rétractation. Coeur de Saint Fargeau peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires…) et accompagné d’une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété. Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté.
Pour exercer le retour sous 30 jours, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse Coeur De Saint Fargeau –2 Rue des Lions, 89170 Saint-Fargeau – France :
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 13 : Echange
Le produit peut être échangé dans la boutique Coeur De Saint Fargeau dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa réception. Il doit être dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires…) et accompagné d’une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété.
Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas échangé.
Article 14 : Retour – Remboursement
Outre le cas de retour prévu à l’article 11, si le produit ne correspond pas à votre commande ou présente des défauts, il doit être retourné dans les délais applicables à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés à compter de sa réception à Coeur De Saint Fargeau –2 Rue des Lions, 89170 Saint-Fargeau – France, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires…) et accompagné d’une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété.
Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris.
Coeur De Saint Fargeau rembourse la totalité des sommes versées par le client dès lors que la garantie légale de conformité s’applique ou que le produit ne peut être ni réparé ni remplacé, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la date de réception par Coeur De Saint Fargeau du produit retourné.
Le client doit procéder à une nouvelle commande s’il souhaite le produit correspondant à sa commande initiale.
Article 15 : Programme fidélité Coeur De Saint Fargeau
Fonctionnement du programme fidélité
Le client cumule des points fidélité à travers des tampons sur tous les articles achetés dans la boutique Coeur De Saint Fargeau. Les points fidélité acquis donnent lieu à des réductions de prix effectives, à l’exception de tout remboursement, dès lors que le client cumule 10 passages fidélité.
Article 16 : Informations nominatives
La protection des données personnelles de nos clients est une priorité au quotidien. Coeur De Saint Fargeau prend des engagements forts pour assurer la protection des données à caractère personnel dans le respect des réglementations en vigueur, conformément à sa politique de protection des données personnelles.
La politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures mis en œuvre afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droits des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de Coeur De Saint Fargeau.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Coeur De Saint Fargeau.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.
Article 18 : Droit applicable – Litiges
La responsabilité de Cœur De Saint Fargeau ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Coeur De Saint Fargeau ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De même, Coeur De Saint Fargeau ne pourra être tenu responsable, envers un utilisateur ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Coeur De Saint Fargeau, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 19 : Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Article 20 : Modification des conditions générales de vente – Réclamations – SAV
Cœur De Saint Fargeau se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d’utilisation.
Pour le SAV et toute réclamation, le client peut s’adresser :
Par courrier à l’adresse de l’établissement de :
Coeur De Saint Fargeau :
12 hameau La Motte 89520 Sainte Colombe sur Loing
Par courrier électronique : contact@coeurdesaintfargeau.fr